Conditions générales

Article 1 : Définition :
Les termes en italique ont le sens qui leurs sont donnés dans les définitions ci-dessous :

  • Client : désigne toutes personnes physiques ou morales qui bénéficient des services proposés par l’entreprise OrdiLem.
  • Conditions générales : désigne le présent document.
  • Matériel : désigne les différents éléments qui bénéficient des services de l’entreprise OrdiLem.
  • Services : désigne l’ensemble des services proposés par l’entreprise OrdiLem ; cela concerne, les dépannages, conseil, formation, installation, ainsi que toutes les opérations réalisées sur les matériels du client.
  • Devis : Document décrivant l’ensemble des services, validé par l’utilisateur avant le début de l’intervention.
  • Intervention : Ensemble de services réalisés effectivement chez le client.
  • Objet : Les Conditions générales définissent les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par l’entreprise OrdiLem.

Article 2 : Description : OrdiLem fournit un ensemble de services portant sur des équipements informatiques sur demande expresse du client. Les prestations sont réalisées chez le client ou en atelier.

Article 3  : Rayon d’action : OrdiLem intervient dans un rayon de moins de 30 km du Thuit de l’Oison (27).

Article 4 : Responsabilité client : Le client est responsable des données enregistrées sur le matériel manipulé par l’entreprise OrdiLem. Le client conserve la propriété et la responsabilité du contenu sauvegardé sur les matériels, en particulier concernant les fichiers soumis à des droits d’auteurs, ou licence d’utilisation. OrdiLem ne pourra pas être rendu responsable de l’éventuelle perte ou altération des données. Le client devra s’assurer de la protection des données stockées par la réalisation d’une sauvegarde. OrdiLem peut réaliser et facturer cette tâche sur demande expresse du client en début d’intervention. Le client s’engage à communiquer tous les documents techniques, média d’installation et numéro de licence nécessaires pour l’intervention. Il devra détenir tous les droits d’utilisation ou licence des logiciels ou matériels utilisés. Le client doit systématiquement être présent ou se faire représenter lors de l’intervention. Toutes demandes d’annulation doivent être communiquées à OrdiLem au moins vingt-quatre heures avant le rendez-vous. Le cas échéant, OrdiLem sera dans l’obligation de facturer les frais de déplacements.

Article 5 : Garantie : Comme pour des manipulations par le client, l’intervention d’OrdiLem peut entraîner une rupture des éventuelles garanties constructeurs. OrdiLem n’assure en aucun cas une garantie de substitution.

Article 6 : Installation : L’installation du matériel s’effectue uniquement sur espace dégagé et adapté. L’espace devra être équipé de prises électriques ainsi que d’une prise téléphonique dans le cas du supplément internet. OrdiLem n’est pas responsable des dégradations dues à des éventuelles surtensions électriques. Si nécessaire, les coûts des appels aux supports téléphoniques sont à la charge du client. Le paramétrage de l’internet est effectué sur la machine facturée avec le service. L’opération ne sera possible uniquement sur présentation des identifiant et mot de passe de la connexion et des comptes de messagerie déclarés au préalable au fournisseur d’accès.

Article 7 : Formation : Suite à une installation, la durée de l’initiation varie selon le temps restant disponible. Elle portera uniquement sur l’utilisation de l’ordinateur, périphérique installé et utilisation de l’internet (navigation et messagerie).

Article 8 : Télémaintenance : La télémaintenance nécessite l’exécution d’une application sur le matériel du Client. L’exécution sera automatiquement interrompue au redémarrage du matériel. OrdiLem n’est pas responsable de l’utilisation hors télémaintenance de l’outil. Le client s’engage lors de l’acceptation de la télémaintenance à recevoir la facture par la voie électronique. Le règlement devra être envoyé à l’adresse indiqué sur la facture dans un délai d’un mois. La télémaintenance est réservée aux clients ayant déjà été facturés par OrdiLem et ayant une connexion d’un débit d’au moins 1 Mbps.

Article 9 : Achat en volume : L’achat en volume permet de pré-payer des heures de dépannage ou de formation. Les interventions contenues dans le volume couvrent uniquement les prestations de dépannage au tarif horaire. Elles sont, par-contre, utilisables pour les conseils et dépannages téléphoniques. Sauf demande expresse du client au début de l’intervention, les heures seront déduites du compte à chaque intervention par tranche d’1/4 heure terminée ou non. Les heures payées ne sont pas remboursables. Le décompte sera réalisé à chaque fin d’intervention avec le client. Il devra être reporté sur chaque exemplaire du document présenté dans le tableau prévu à cet effet.

Article 10 : Confidentialité : L’entreprise OrdiLem s’engage à respecter la plus grande confidentialité des informations contenues sur les matériels des clients à l’exception des conditions citées dans l’article 15 des conditions générales.

Article 11 : Licences : La ré-installation des logiciels ne peut être effectuée uniquement sur présentation de l’une des preuves d’acquisition de la licence d’utilisation : Certificat, cd-rom original . Aucun autre document ne sera accepté. OrdiLem n’est pas responsable de la provenance des logiciels déjà installés.

Article 12 : Tarifs : Les tarifs sont communiqués, sur demande, au client lors de la prise de rendez-vous. Ils sont disponibles et consultables sur le site internet : www.ordilem.net. OrdiLem se réserve le droit de les modifier sans pré-avis. En cas de prestations supplémentaires imprévues, le client sera tenu informé du surcoût entraîné, il aura la possibilité d’interrompre l’intervention. Dans ce cas, il devra régler la durée de l’intervention déjà réalisée avec un minimum d’une heure ainsi que les frais de déplacement.

Article 13 : Règlement : Sauf mention contraire sur la facture, le règlement s’effectue en globalité en fin d’intervention. Un délai d’un mois est toléré ; au de-là, une pénalité de 10 % par mois de retard pourra être imputée au montant total de la facture. Selon le montant, il pourra être demandé un acompte lors de l’acceptation du devis. Le règlement sera remis directement au technicien ayant réalisé l’intervention en espèces ou par chèque bancaire à l’ordre d’OrdiLem. Une facture sera remise lors du règlement ou par courrier postal ou électronique. Dans le cas d’un dépannage en atelier, et de non-paiement, l’entreprise OrdiLem conservera le matériel jusqu’à acquittement complet de la somme due.

Article 14 : Enlèvement : Les enlèvements s’effectuent uniquement dans un rayon de 30 km du siège d’OrdiLem (Le Thuit de l’Oison 27). Un inventaire sera réalisé au départ du matériel. OrdiLem n’est responsable du matériel uniquement lors du transport. Cela exclu la manutention lors du chargement et déchargement du matériel. Le client est responsable du matériel après livraison de celui ci.

Article 15 : Légal : Conformément à l’article 227-22 du Code pénal, tout contenu portant atteinte aux bonnes mœurs sera systématiquement signalé aux autorités compétentes. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, OrdiLem s’engage à utiliser les données à caractère personnel du client que pour les besoins des services appliqués aux matériels du client. Tous litiges sont de la compétence exclusive du tribunal d’Evreux.